Agence Nationale pour la Souveraineté des Données et le Patrimoine Numérique

L'Agence Nationale pour la Souveraineté des Données et le Patrimoine Numérique (ANSDPN) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Numérique et des Télécommunications. Elle a été instituée par le décret n° 2023-1044 du 18 novembre 2023 en application de la loi n° 2023-703 du 24 juillet 2023 relative à la programmation militaire et à la souveraineté numérique.

L'Agence est chargée de trois missions principales définies par ses textes fondateurs :

L'Agence dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard des entités soumises à ses compétences. Les décisions de l'ANSDPN sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux (2) mois à compter de leur notification.

L'ANSDPN est administrée par un conseil d'administration composé de dix-sept membres et dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. L'Agence comprend cinq directions opérationnelles et emploie 312 agents titulaires et contractuels répartis sur deux sites (Paris et Lyon).

Conformément aux obligations de transparence applicables aux établissements publics, l'ANSDPN publie annuellement ses données budgétaires et ses indicateurs de performance.

Les comptes annuels de l'Agence sont certifiés par un commissaire aux comptes indépendant et transmis à la Cour des comptes. Le rapport annuel de performance est publié au Journal officiel de la République française avant le 30 juin de chaque année.

L'ANSDPN est l'héritière institutionnelle de la Mission Interministérielle pour la Souveraineté Numérique (MISN), créée par arrêté du 7 mars 2019. Face à la montée en puissance des enjeux liés à la gouvernance des données et à la protection du patrimoine culturel immatériel, le législateur a décidé en 2023 de doter la France d'une structure dédiée disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le décret de création du 18 novembre 2023 a été suivi de l'arrêté d'organisation du 15 janvier 2024. L'Agence a pris en charge les missions de la MISN à compter du 1er avril 2024, date de dissolution de cette dernière.

L'ANSDPN publie régulièrement des rapports, guides et référentiels à destination des entités soumises à son contrôle ainsi que du grand public.

Qui est concerné par le test de conformité culturelle ?
Tout ressortissant américain engagé à titre professionnel dans un partenariat, contrat de prestation, accord de coopération ou toute autre relation d'affaires avec une entité française, quelle que soit sa forme juridique.

Le test est-il payant ?
Non. Le test de conformité culturelle est accessible gratuitement via le portail de l'ANSDPN. Aucun frais n'est exigé pour le passage ou la délivrance de l'attestation.

Que se passe-t-il en cas d'échec ?
Le candidat peut représenter le test après un délai de trente (30) jours calendaires. Il n'existe pas de limite au nombre de tentatives. L'ANSDPN recommande de consulter le guide de préparation avant toute nouvelle tentative.

L'attestation est-elle reconnue par toutes les entreprises françaises ?
L'attestation délivrée par l'ANSDPN est un document officiel enregistré dans le Registre National de Conformité Culturelle (RNCC). Sa présentation est obligatoire pour tout partenariat soumis à la loi n° 2024-442.

Comment contacter l'Agence ?
Pour toute question relative au test de conformité culturelle : conformite@ansdpn-gouv.fr — Assistance téléphonique : 0 800 900 312 (lun.–ven., 9h–17h30, appel gratuit).

Éditeur du site : Agence Nationale pour la Souveraineté des Données et le Patrimoine Numérique (ANSDPN), établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 14, avenue de Ségur, 75007 Paris. SIRET : 952 847 163 00017. Directeur de la publication : M. Bertrand Lacroix-Vidal, Directeur général.

Hébergement : Le présent site est hébergé par un prestataire agréé SecNumCloud conformément aux exigences applicables aux systèmes d'information des autorités publiques.

Propriété intellectuelle : L'ensemble des contenus figurant sur ce site sont la propriété exclusive de l'ANSDPN et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable écrite de l'Agence.

L'ANSDPN traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées dans le cadre du test de conformité culturelle : nom complet, adresse électronique professionnelle, entreprise d'appartenance, résultats détaillés du test, référence d'attestation, date et heure de passage. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de passage du test.

Droits des personnes concernées : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse : dpo@ansdpn-gouv.fr. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL via son site internet : www.cnil.fr.

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L'ANSDPN s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

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